Stage N°R51JU00002 - Session N°2025-00004

Lieu de formation :

Organisateur : DRFC Grand Est

Cette session est programmée en plusieurs périodes :

• Du 06/11/2025 au 06/11/2025 ; Lieu :
• Du 07/11/2025 au 07/11/2025 ; Lieu :

Public visé :

Agents exerçant des missions dans le domaine de la santé et protection animale et végétale et de la sécurité sanitaire des aliments

Objectifs :

Sécuriser les procédures judiciaires dans le domaine de la santé et protection animale et végétale et de la sécurité sanitaire des aliments.
Formation articulée autour de rappels des principales notions théoriques avec mise en application au plan pratique autour des situations concrètes en lien avec les stagiaires

Contenu :

Principes du droit pénal (bases du pouvoir judiciaire)
L'habilitation et l'assermentation
L'accès aux différents types de locaux
L'opposition à fonction
Les éléments constitutifs de l'infraction
La graduation des infractions et des peines
La proportionnalité et le non cumul, l'incrimination des personnes physiques et morales
La procédure pénale et l'issue des poursuites, les motifs de classement (exemple et méthodologie)

Organisation :

IMPORTANT LIEUX DE FORMATION : !N!!N!SESSION 2025-00003 DU 18 au 19/09/25 matin : SALLE 112 AU BATIMENT D DE LA CITE ADMINISTRATIVE 3 RUE FLEISCHHAUER A 68000 COLMAR!N!!N!SESSION 2025-00004 DU 06 au 07/11/25 matin : SALLE ST ELOI 4 RUE DES REMPARTS 57000 METZ

Nombre de places disponibles : 18

Période d'inscription : du 24/07/2025 au 25/10/2025

Contact : GILLET Alain - 03 26 66 20 16 - formco.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr