Lieu de formation : Distanciel
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : Distanciel
Organisateur : DRFC Pays de la Loire
Objectifs :
Savoir r�diger un PV de constatation d'infractions au titre du Code rural et de la p�che maritime ( CRPM)
Conna�tre les suites d'un PV et notamment la proc�dure de la transaction p�nale appliqu�e au CRPM
Intervenants :
Madame Val�rie Navarro
Nombre de places disponibles : 15
Période d'inscription : du 23/06/2025 au 16/10/2025
Contact : KIRION B�reng�re - formco.pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
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