Lieu de formation : Distanciel
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : Distanciel
Organisateur : DRFC Pays de la Loire
Objectifs :
Savoir rédiger un PV de constatation d'infractions au titre du Code rural et de la pêche maritime ( CRPM)
Connaître les suites d'un PV et notamment la procédure de la transaction pénale appliquée au CRPM
Intervenants :
Madame Valérie Navarro
Nombre de places disponibles : 15
Période d'inscription : du 23/06/2025 au 16/10/2025
Contact : KIRION Bérengère - formco.pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
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