Stage N°R44JU00040 - Session N°2025-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Pays de la Loire

Objectifs :

Savoir rédiger un PV de constatation d'infractions au titre du Code rural et de la pêche maritime ( CRPM)
Connaître les suites d'un PV et notamment la procédure de la transaction pénale appliquée au CRPM

Intervenants :

Madame Valérie Navarro

Nombre de places disponibles : 15

Période d'inscription : du 23/06/2025 au 16/10/2025

Contact : KIRION Bérengère - formco.pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr