Lieu de formation : Classe virtuelle
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (0.5 jour)
Lieu de formation : Classe virtuelle
Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur
Public visé :
Public cible :Agents habilités au titre du L205-1 CRPM chargés de contrôles en santé publique vétérinaire
Objectifs :
Permettre aux agents habilités par l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime d'organiser et de mener une audition pénale libre
Contenu :
Les bases juridiques de l'APL
Qui peut auditionner ? Qui peut être auditionné ? Pour quelles infractions ? Dans quels lieux ...
La convocation à l'audition
Le déroulé de l'audition : notification des droits, PV d'audition
Le rôle de l'avocat
Le recours à l'interprète
Intervenants :
Mme Valérie NAVARRO : formatrice interne nationale - référente juridique DDETSPP 24
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 12/06/2025 au 30/11/2025
Contact : FORMCO PACA - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
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