Lieu de formation : Classe virtuelle
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : Classe virtuelle
Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur
Public visé :
Agents de DDPP en service de sécurité animal
18 novembre pour les services SSA
19 novembre pour les service SPA
Objectifs :
Savoir lire un article de code (CRPM et CC) afin d'y trouver toutes les informations juridiques nécessaires à la rédaction d'une suite
A l'issue de la formation les stagiaires seront capables de rédiger une suite administrative et pénale
Organisation :
Visio!N!Public concerné : agents DDPP-SSA!N!Dates : 18 novembre!N!Horaires : 09h-17h!N!Date limite d'inscription :1er novembre!N!!N!Public concerné : agents DDPP-SPA!N!Dates : 19 novembre!N!Horaires : 09h-17h !N!Date limite d'inscription :1er novembre
Méthode pédagogique :
1/ LES SUITES ADMINISTRATIVES
- Habilitations des agents au titre du CRPM et du Cconso
- Principes généraux sur la rédaction des décisions administratives
- la rédaction d'une décision article par article
(ex : au titre du CRPM : la MED, la fermeture d'urgence, la suspension d'agrément ...au titre du Cconso : la pré-injonction et injonction, la destruction de produits ?) selon le domaine des agents
2/ LES SUITES PÉNALES
- Habilitations des agents au titre du CRPM et du Cconso
- Principes généraux sur la rédaction des PV de constatation d'infraction(s)
- Les éléments constitutifs des infractions
- Les délits et contraventions dans le CRPM
- Les délits et contraventions dans le Cconso
Intervenants :
Mme Valérie NAVARRO : formatrice interne nationale - référente juridique DDETSPP 24
Matériel requis :
Pour l'agent : Ordinateur équipé d'une caméra et d'un micro (casque avec micro si dans un bureau partagé)
connexion internet
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 16/06/2025 au 15/11/2025
Contact : FORMCO PACA - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
