Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?

Tout au long de sa vie active jusqu’à son départ à la retraite, l’agent cumule des droits à formation au titre de ses activités professionnelles mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Ces droits servent exclusivement au financement d'une ou plusieurs formations dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ils ne peuvent pas être donnés à une autre personne. 

Pour un agent public, les droits CPF se traduisent par un nombre d’heures acquises au regard du temps de travail. Elles peuvent être mobilisées pour suivre des actions de formation au service d’un projet d’évolution professionnellevalidé par le ministère.

Pour un agent du ministère chargé de l'agriculture, le ministère finance jusqu’à 3 500 € d’actions de formation par projet d’évolution professionnelle.

L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute formation ayant pour objet un projet d’évolution professionnelle tel que :

• l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ;

• la préparation aux examens et concours ;

• le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Sont considérées comme répondant au projet d’évolution professionnelle les formations :

• permettant d’accéder à de nouvelles responsabilités ;

• d’effectuer une mobilité professionnelle ;

• s’inscrivant dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.

Ne présentent pas la qualité d'évolution professionnelle, les projets concernant des activités exercées en complément de la retraite.

De même pour les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées (T1), puisqu'il s'agit d'une obligation de l'employeur de former son agent aux missions qui sont les siennes dans le cadre de la formation continue. Les agents qui font l'objet d'une procédure de reclassement n'entrent pas dans le champ du CPF, parce que le CPF est à l'initiative de l'agent et qu'il est considéré que l'agent n'est pas l'auteur du reclassement.

Tous les salariés du secteur privé disposent depuis le 1^er janvier 2015 d’un compte personnel de formation créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (article L6323-1 et suivants du Code du travail). Depuis le 1^er janvier 2017, tous les agents publics disposent également d’un compte personnel de formation.

Le dispositif issu de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 bénéficie à tous les agents publics civils, agents titulaires, agents contractuels en contrat à durée déterminée quelle que soit la durée du contrat ou en contrat à durée indéterminée.

Ainsi, les agents publics des trois fonctions publiques bénéficient d’un compte personnel de formation.

Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont attachés à la personne. Ils sont portables entre secteur public, secteur privé et pôle emploi.

• Portabilité entre employeurs publics : Un agent public ayant acquis des droits au titre du compte personnel de formation les conserve en cas de changement d’employeur public et ce quelle que soit la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière).

• Portabilité entre employeurs publics et privés : La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé à la monétisation des droits CPF pour les salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants. L'alimentation de leur droits CPF se fait en euros. A contrario, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique maintient pour les agents publics l'acquisition de droit CPF en heure.

Pour garantir la portabilité des droits entre secteur public et secteur privé, la loi prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros et réciproquement. La conversion s'effectue à raison de 15€ par heure ou d'une heure pour 15 €.

• Situation d’un agent public qui devient salarié du secteur privé : les droits acquis en heure par une personne en tant qu’agent public sont conservés si elle rejoint le secteur privé. Elle pourra convertir les heures de son compte personnel de formation en euros selon le montant de conversion et demander l'utilisation de son CPF selon les conditions définies pour les salariés du secteur privé (régies par le code du travail).

• Situation d’un salarié du secteur privé qui devient agent public : les droits en euros du compte personnel de formation acquis par un salarié au titre d’une activité dans le secteur privé peuvent être convertis en heure lorsqu’il acquiert la qualité d’agent public. Il peut les utiliser selon les conditions définies pour le secteur public.

• Portabilité pour les demandeurs d’emploi ayant précédemment la qualité d’agent public (perte d’emploi des agents publics non titulaires, radiation) : les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi à l’issue d’un contrat de droit public conservent les droits acquis pendant la durée de leur contrat.

Des dispositions de régulation ont été prévues afin d'éviter qu'une personne ayant un double parcours privé/public soit avantagé¹.

Un agent peut concomitamment exercer une activité dans le secteur public et dans le secteur privé et de ce fait acquérir en même temps des droits en heures et en euros. Dans ce cas, l'activité principale détermine si les droits a utilisés sont ceux acquis en euros ou en heures.

1Article 3-1 du décret n°2017-928 modifié par le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019