Lieu de formation : 64 PAU - DDPP des Pyrénées Atlantiques
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : 64 PAU - DDPP des Pyrénées Atlantiques
Organisateur : DRFC Nouvelle Aquitaine
Public visé :
agents des services vétérinaires et phytosanitaires des services déconcentrés du ministère de l'agriculture confrontés dans l'exercice de leurs fonctions au risque de mise en cause de leur responsabilité pénale.
Objectifs :
Rendre les apprenants capables de se préparer aux conséquences judiciaires d'une mise en cause de leur responsabilité pénale.
Comprendre les enjeux d'une mise en cause de leur responsabilité pénale.
Savoir se préparer à une audition ou à une garde à vue.
Contenu :
définition de la responsabilité pénale
point sur les mécanismes judiciaires
point sur les pouvoirs de police
sujet des crimes et délits non intentionnels
cas dans lesquels la responsabilité des agents peut être mise en cause ou engagée
attitude/posture de l'agent lors d'une audition ou d'une garde à vue
Nombre de places disponibles : 8
Période d'inscription : du 16/12/2025 au 24/02/2026
Contact : ROHOU Denis - 05 87 79 84 61 - formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
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https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/FormationPlus d'informations :
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