Lieu de formation : 31 TOULOUSE - DRAAF Occitanie site TOULOUSE
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : 31 TOULOUSE - DRAAF Occitanie site TOULOUSE
Organisateur : DRFC Occitanie
Public visé :
Agents habilités par l'article L205-1du code rural (ISPV- IAE- technicien vétérinaires et préposés contractuels) en DDetsPP et SRAL ET qui font des inspections terrains. SAUF ABATTOIRS
Objectifs :
Connaître les pouvoirs de police judiciaire du CRPM pour notamment pénétrer dans un lieu professionnel, un domicile, pour saisir des documents, des produits...
Contenu :
Les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du livre II du code rural :
inspections dans les lieux professionnels / lieux à usage d'habitation
copie / saisie de documents
audition /déclaration / recueil d'observations
consignation / saisie / retrait de produits
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 25/11/2025 au 23/01/2026
Contact : CARRANZA VERGARA Aurélien - aurelien.carranza@agriculture.gouv.fr
S'inscrire en ligne
Notez le code du stage et inscrivez-vous directement sur votre Self Mobile :
https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/FormationPlus d'informations :
M'inscrire > Télé-inscription sur Mon Self Mobile
