Stage N°R31AL00052 - Session N°2025-00001

Lieu de formation : 31 TOULOUSE - DRAAF Occitanie site TOULOUSE

Organisateur : DRFC Occitanie

Public visé :

La formation s?adresse aux agents des services vétérinaires et phytosanitaires des services déconcentrés du ministère chargé de l?agriculture confrontés dans l?exercice de leurs fonctions au risque de mise en cause de leur responsabilité pénale.

Objectifs :

L'objectif de la formation est de rendre les stagiaires capables de se préparer aux conséquences judiciaires d'une mise en cause de leur responsabilité pénale. Il s'agira notamment de leur permettre de :

-!T!Comprendre les enjeux d'une mise en cause de leur responsabilité pénale
-!T!Savoir se préparer à une audition ou à une garde à vue

Contenu :

-Définition de la responsabilité pénale

-Point sur les mécanismes judiciaires (enquête préliminaire, flagrant délit, information judiciaire)

-Point sur les pouvoirs de police (administrative et judiciaire) des agents des services vétérinaires et phytosanitaires dans les différents codes et l?importance de leur mise en ?uvre

-Sujet des crimes et délits non intentionnels (article 121-3 du code pénal) dans le cadre des missions des agents des services vétérinaires et phytosanitaires et sujet de la complicité par aide ou assistance

-Cas dans lesquels la responsabilité des agents peut être mise en cause ou engagée
-Attitude/posture de l?agent lors d'une audition et lors d'une garde à vue

Nombre de places disponibles : 8

Période d'inscription : du 10/10/2025 au 07/11/2025

Contact : CARRANZA VERGARA Aurélien - aurelien.carranza@agriculture.gouv.fr