Lieu de formation : Distanciel
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : Distanciel
Organisateur : DRFC Occitanie
Public visé :
Agents SSA, SPA et SRAL susceptibles de rédiger des PV.
Objectifs :
Distinguer police judiciaire/police administrative
Savoir trouver les infractions dans le code rural et les codes NATINF
Savoir rédiger un procès verbal de constatation d'infraction(s)
Connaître les suites judiciaires d?un PV (audiencement, transaction ...)
Echanges de pratiques (analyse de PV)
Contenu :
distinction police judiciaire police administrative
le PV : qui peut le rédiger (habilitation, assermentation, compétence territoriale) / quand le rédiger (délit, contravention) /comment le rédiger (élément textuel, élément matériel, élément intentionnel, annexes) /sa transmission /ses suites
échanges de pratiques : analyse de PV rédigés par les agents (PV apportés par les stagiaires et/ou par la formatrice)
Pré-requis :
Transmettre des exemples de procès verbaux de votre structure pour pouvoir en discuter lors de l'échange de pratiques.
Nombre de places disponibles : 15
Période d'inscription : du 25/11/2025 au 16/01/2026
Contact : CARRANZA Aurélien - aurelien.carranza@agriculture.gouv.fr
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Notez le code du stage et inscrivez-vous directement sur votre Self Mobile :
https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/FormationPlus d'informations :
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