Stage N°R31AL00008 - Session N°2026-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Occitanie

Public visé :

Tous les agents amenés à rédiger des décisions administratives (mise en demeure, arrêtés, saisies...) en DDI et en DRAAF.

Objectifs :

Savoir lire un texte de police administrative afin d?en extraire tous les éléments juridiques nécessaires pour rédiger une décision.
Savoir rédiger une décision administrative : contradictoire, motivation en droit, motivation en fait, dispositif, voies et délais de recours, signature.
Entrée et sortie de vigueur d?une décision administrative : notification- publication ? abrogation ? annulation - modification.

Contenu :

Définition de la décision administrative
Rédaction d'une décision administrative (visas, considérants, contradictoire, signature)
Entrée et sortie d'une décision administrative (notification, publication, abrogation, retrait, annulation)

Nombre de places disponibles : 15

Période d'inscription : du 25/11/2025 au 09/01/2026

Contact : CARRANZA Aurélien - aurelien.carranza@agriculture.gouv.fr