Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Action N°187499

Droit administratif avec cas pratiques agents SRAL intrants

Du 28/09/2021 au 28/09/2021 (1.0 jour(s))

Lieu de formation : 14078 CAEN CEDEX 5

Structure organisatrice : DRAAF NORMANDIE / DR - Caen

Public concerné : Agents SRAL (intrants) de normandie

Objectifs : Disposer de tous les émeents législatifs et règlementaires portant sur les pouvoirs de police administrative qui leur sont attribués

Thèmes traités : - Distinction entre police admnistrative et police judiciaire - Bases réglementaires de l'action des agents de la draaf - Suites admninistratives - Cas pratiques

Nombres de places : 5

Date limite d'inscription : 08/09/2021

Contact : H. COURCELLE 02.31.24.99.08

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