Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

FAQ Compte Personnel de Formation

FAQ mise à jour le 7 janvier 2018

Vous trouverez ici la liste des questions (et les réponses lorsqu'elles sont connues) qui ont été posées concernant le Compte Personnel de Formation :

  • Un agent peut-il avancer les frais et se faire rembourser ensuite ?
    • Oui, avec le risque que le dossier ne soit pas retenu.
  • Qui saisit les consommations d'heures de CPF ?
    • Le gestionnaire RH de proximité. La saisie doit se faire pour l'instant dans un outil interne tant que le SIRH ne le permet pas.
  • Peut-on mobiliser des heures sans demander le financement et inversement ?
    • Non, sauf cas particulier (si la formation est inscrite à un plan de formation, elle n'a pas de coût pédagogique par exemple).
  • Qui conserve le double de la notification signée par l'agent ?
  • Quelle impact sur le traitement des dossiers auront les priorités énoncées dans les textes ?
    • Elles permettront de classer les dossiers par ordre de priorité. Elles sont cumulables, non hiérarchisées et n'ont aucune influence sur l'éligibilité du dossier.
  • Comment seront traitées les demandes conjointes de CFP + CPF ?
    • C'est une bonne question qui appelle certainement une bonne réponse.
  • Y a-t-il obligation d'aborder le CPF lors de l'entretien professionnel ou de l'entretien avec l'IGAPS ?
    • Non, mais le faire peut avoir une influence sur le traitement du dossier. Un projet professionnel déjà abordé auprès de son supérieur et/ou de son IGAPS gagnera en crédibilité auprès de la commission.
  • Peut-il y avoir portabilité des heures de CPF entre agents ?
    • Non.
  • Comment est réparti le budget régional entre les deux commissions ?
    • A priori, 50/50. Cette répartition pourra être ajustée au fil des années avec le recul, et en cours d'année (le financement non attribué en première commission sera basculé sur la seconde).
  • Un dossier non retenu pourra-t-il être représenté automatiquement à la commission suivante ?
    • Non, l'agent devra déposer une nouvelle demande.
  • Le CPF peut-il financer un accompagnement à la VAE ?
    • A priori oui, cela fait partie des priorités interministérielles.
  • Comment décompter les heures d'un agent qui suit une formation en partie sur son temps personnel ?
    • Le temps total annoncé pour la formation doit être décompté, dans la limite des heures disponibles sur le compte de l'agent.
  • Comment peut-on traiter la demande d'un agent qui ne sera plus en poste au moment de la formation ?
    • Elle peut être accordée avec décompte du CPF si la formation n'a pas de coût pédagogique. Dans le cas contraire, la demande devra être adressée à la structure d'affectation de l'agent à la date de la formation.
  • Si un agent souhaite mobiliser son CET pour se préparer personnellement à un concours, doit-il justifier de l'inscription au concours ?
    • Non, ce n'est pas une obligation. Cependant, si l'agent justifie de cette inscription et dans le cadre de la NS 2018-451, cette demande devient un droit.
  • Qui gère les demandes de CPF des agents publics dans les établissements d'enseignement privé ?
    • La DRFCP.
  • Qui gère les demandes de CPF des agents en PNA (ou équivalent) ?
    • La DRFCP pour les agents payés par le MAA (quel que soit leur poste et leur mission). Un agent sur des missions MAA mais payé par un autre ministère s'adressera au ministère qui le paie.
  • Qui est habilité à éditer un certificat médical justifiant d'un cas de prévention de l'inaptitude professionnelle ?
    • Le médecin de prévention ou médecin du travail exclusivement.
  • Comment doit être formulé un certificat médical justifiant d'un cas de prévention de l'inaptitude professionnelle ?
    • Dans le respect du secret médical, le certificat doit contextualiser les difficultés de l'agent au regard de son activité professionnelle. La mention d'inaptitude professionnelle n'est pas obligatoirement mentionnée dans ces termes.
  • Les dossiers ayant un avis défavorable de la hiérarchie doivent-ils être remontés ?
    • Oui, pour que la notification officielle puisse être adressée à l'agent (et ainsi faire courir les droits de recours).
  • En cas de recours hiérarchique, à qui doit être adressée la demande de recours ?
    • Au SRH du ministère.
  • En cas de recours contentieux, quel est le tribunal administratif compétent ?
    • Le tribunal territorialement compétent selon le lieu d'affectation de l'agent. En Nouvelle-Aquitaine, il peut s'agir de Bordeaux (24,33,47), Limoges (19,23,87), Pau (40,64) ou Poitiers (16,17,79,86). Le tribunal sera indiqué dans la notification officielle.
  • Un agent peut-il cumuler un financement CPF (et un éventuel CFP) avec une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
    • A priori, aucun texte ne mentionne une incompatibilité entre les deux dispositifs. Le bureau gérant l'attribution de l'IDV jugera au cas par cas.
  • Avec la monétisation du CPF dans le privé, comment va se passer la bascule des droits entre le secteur public, le secteur privé et le pôle emploi ?
    • Aucune information officielle à ce sujet pour le moment.
  • Comment traite-t-on le cas d'un agent qui ne peut pas réaliser ou finir une formation autorisée et financée sur le CPF pour une raison indépendante de sa volonté (raison de santé par exemple) ?
    • L'agent doit justifier du "cas de force majeure" ayant empêché la réalisation de la formation. Dans ce cas, il n'est pas tenu de rembourser les frais et seules heures réellement réalisées sont décomptées de son CPF.
  • Pour les agents sur budget (en EPLEFPA principalement), comment seront gérées les demandes de CPF et le budget formation alloué ?
    • Le budget alloué annuellement au CPF et les éventuels plafonds de financement (plafond individuel annuel, plafond par projet de formation ou plafond horaire) doivent être fixés et validés en CA. Une procédure semblable à la procédure ministérielle doit être mise en oeuvre au sein de la structure pour traiter les demandes.
  • Comment sont gérées les demandes des agents recrutés sur budget (en EPLEFPA principalement) mais sur crédits ministériels car exécutant des missions relevant de l'Etat (assistants d'éducation par exemple) ?
    • Leur employeur est la structure, les demandes sont donc gérées selon la même procédure que les autres agents sur budget.