Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R87JU00003 - Session N°2022-01517

Droit pénal - compétences de police judiciaire - niveau 2

Du 18/11/2022 au 18/11/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : 40

Organisateur : DRFC Nouvelle Aquitaine

Public concerné : Agents en DDPP et/ou SRAL habilités qui ont déjà suivi la formation niveau 1 ou qui maîtrisent la rédaction d'un PV

Objectifs :

Connaître les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du code rural - Partie vétérinaire ou partie protection des végétaux

Contenu :

L'inspection des lieux professionnels/ domicile ( ordonnance JLD)
L'audition pénale libre
La saisie de documents
La saisie judiciaire de produits

Nombre de places disponibles : 15

Date limite d'inscription : 21/10/2022

Contact : COMBROUZE Annick - 05 87 79 84 61 - formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

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