Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R87JU00002 - Session N°2022-01516

Droit pénal - rédaction de procès-verbaux de constatation d'infraction(s) - niveau 1

Du 17/11/2022 au 17/11/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : 40

Organisateur : DRFC Nouvelle Aquitaine

Public concerné : Agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire et protection des végétaux

Objectifs :


Distinguer police judiciaire/police administrative
Savoir trouver les infractions dans le code rural
Identifier des infractions et les codes NATINF
Savoir rédiger un PV de constatation d'infractions au titre du Code rural et de la pêche maritime ( CRPM)
Connaître les suites d'un PV et notamment la procédure de la transaction pénale appliquée au CRPM

Contenu :


- Distinction entre Police administrative et Police judiciaire
- La rédaction d'un PV
Habilitation
Assermentation
Compétence territoriale
Mise en cause
Constats
Documents annexes
Transmission
- Les suites d'un PV et notamment la transaction pénale de CRPM
Principe
Circuit
Calcul du montant

Nombre de places disponibles : 15

Date limite d'inscription : 21/10/2022

Contact : COMBROUZE Annick - 05 87 79 84 61 - formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

Fichier au format PDF
Cliquez ici pour exporter la liste des résultats au format PDF