Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R31AL00007 - Session N°2022-00005

Les nouveaux pouvoirs de la police judiciaire E-LEARNING

Du 22/11/2022 au 22/11/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Occitanie

Public concerné : Agents habilités par l'article L205-1du code rural (ISPV- IAE- technicien ? vétérinaires et préposés contractuels) en DDcsPP et SRAL ET qui font des inspections terrains

Objectifs :

Connaître les pouvoirs de police judiciaire au titre du CRPM - des agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire

Contenu :

les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du livre II du code rural :

inspections dans les lieux professionnels / lieux à usage d'habitation
copie / saisie de documents
audition /déclaration / recueil d'observations
consignation / saisie / retrait de produits

Nombre de places disponibles : 15

Date limite d'inscription : 22/10/2022

Contact : SALVIAC Séphora - 0561106266 - sephora.salviac@agriculture.gouv.fr

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