Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R31AL00009 - Session N°2022-00003

Rédaction de PV et échanges de pratiques E-LEARNING

Du 29/09/2022 au 29/09/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Occitanie

Public concerné : Agents habilités par l'article L205-1 du code rural (ISPV- IAE- techniciens vétérinaires et préposés contractuels) en poste en DDcsPP et SRAL

Objectifs :

Distinguer police judiciaire/police administrative
Savoir trouver les infractions dans le code rural et les codes NATINF
Savoir rédiger un procès verbal de constatation d'infraction(s)
Echanges de pratiques (analyse de PV)

Contenu :

distinction police judiciaire police administrative
le PV : qui peut le rédiger (habilitation, assermentation, compétence territoriale) / quand le rédiger (délit, contravention) /comment le rédiger (élément textuel, élément matériel, élément intentionnel, annexes) /sa transmission /ses suites
échanges de pratiques : analyse de PV rédigés par les agents (PV apportés par les stagiaires et/ou par la formatrice)

Nombre de places disponibles : 15

Date limite d'inscription : 22/09/2022

Contact : SALVIAC Séphora - 0561106266 - sephora.salviac@agriculture.gouv.fr

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