Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R13JU00001 - Session N°2022-00003

Droit Pénal 1 Rédaction de PV de Constatation d'infraction(s)

Du 04/10/2022 au 04/10/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : 83

Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur

Public concerné : Public cible :Agents habilités au titre du L205-1 CRPM (ISPV, ingénieurs, techniciens, vétérinaires et préposés contractuels) chargés de contrôles en santé publique vétérinaire

Objectifs :

Permettre aux agents habilités par l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime de :
- trouver les infractions dans le CRPM et les codes NATINF associés
- de rédiger un procès verbal de constatation d'infraction(s)

Contenu :

Partie 1 : distinction police judiciaire ? police administrative

Partie 2 : Le procès verbal de constatation d'infraction(s) : habilitation et assermentation des agents ? compétence territoriale ? principes de rédaction ? annexes - formalités de clôture ? délai de transmission du PV

Partie 3 : Les suites du PV et notamment la transaction pénale.

Nombre de places disponibles : 20

Date limite d'inscription : 04/10/2022

Contact : FORMCO PACA - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

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