Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°RACJU00002 - Session N°2022-00002

Sécurisation des actes administratifs

Du 20/10/2022 au 21/10/2022 (2 jour(s))

Lieu de formation : 75

Organisateur : DACFC

Public concerné : Tous les agents de l'administration centrale réalisant des actes administratifs

Objectifs :

Connaître la typologie des différents actes administratifs
Maîtriser le cadre légal et les règles formelles de la rédaction des actes administratifs
Améliorer et sécuriser la rédaction des actes administratifs pour limiter les risques de contentieux

Contenu :

La notion d'acte administratif dans la hiérarchie des normes administratives : rappel du principe de hiérarchie des normes en droit administratif, définition de l'acte administratif, grandes catégories d'actes administratifs, distinction des actes administratifs
La structuration de l'acte administratif : maîtriser les fondamentaux de forme
Le principe de légalité externe des actes et ses implications contentieuses : compétence de l'auteur de l'acte, consultations préalables obligatoires, prévenir les recours en respectant la procédure, obligation de motivation
Le principe de légalité interne des actes et ses implications contentieuses : erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation
Anticiper les effets juridiques des actes administratifs : opposabilité, non rétroactivité, substitution de motifs, changement de circonstances de fait ou de droit, retrait/abrogation, voies et délais de recours, annulation contentieuse et ses effets rétroactifs

Nombre de places disponibles : 13

Date limite d'inscription : 29/09/2022

Contact : HENRY SEIMANDI Isabelle - 01 49 55 55 10 - formation.continue.administration.centrale.sg@agriculture.gouv.fr

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