Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R31AL00018 - Session N°2022-00002

Droit Pénal appliqué à la santé publique vétérinaire

Du 01/12/2022 au 01/12/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : 31

Organisateur : DRFC Occitanie

Public concerné : Agents habilités par l'article L205-1 du code rural (ISPV- IAE- technicien- vétérinaires et préposés contractuels) en DDCSPP et SRAL et qui font des inspections terrains

Objectifs :

Connaître les bases de la police judiciaire au titre du CRPM des agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire

Contenu :

les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du livre II du code rural :

-!T!habilitation, assermentation, ressort territorial
-!T!contexte d?intervention (police administrative versus police judiciaire) et articulation avec la police administrative
-!T!les différentes infractions dans le livre II CRPM, art 40 du CPP
-!T!inspections dans les lieux professionnels / lieux à usage d?habitation
-!T!copie / saisie de documents
-!T!audition /déclaration / recueil d?observations
-!T!consignation / saisie / retrait

Nombre de places disponibles : 12

Date limite d'inscription : 01/11/2022

Contact : SALVIAC Séphora - 0561106266 - sephora.salviac@agriculture.gouv.fr

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