Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R13JU00003 - Session N°2022-00002

Droit Pénal Focus Audition Pénale Libre

Du 06/10/2022 au 06/10/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : 83

Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur

Public concerné : Public cible :Agents habilités au titre du L205-1 CRPM chargés de contrôles en santé publique vétérinaire

Objectifs :

Permettre aux agents habilités par l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime d'organiser et de mener une audition pénale libre

Contenu :

Les bases juridiques de l'APL
Qui peut auditionner ? Qui peut être auditionné ? Pour quelles infractions ? Dans quels lieux ...
La convocation à l'audition
Le déroulé de l'audition : notification des droits, PV d'audition
Le rôle de l'avocat
Le recours à l'interprète

Nombre de places disponibles : 25

Date limite d'inscription : 06/10/2022

Contact : FORMCO PACA - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

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