Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R13JU00002 - Session N°2022-00002

Droit Pénal 2 Les Pouvoirs de Police Judiciaire

Du 05/10/2022 au 05/10/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : 83

Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur

Public concerné : Public cible :Agents habilités au titre du L205-1 CRPM chargés de contrôles en santé publique vétérinaire

Objectifs :

Permettre aux agents habilités par l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime de connaître et utiliser leurs pouvoirs de police judiciaire pour la rechercher et constatation des infractions pénales du livre II du CRPM

Contenu :

Les pouvoirs :
- de recherche et de constatation d'infractions
- de décliner son identité après le contrôle, de prendre une identité d'emprunt
- de contrôler des lieux professionnels et des domiciles : dans quels cas demander une ordonnance au JLD et comment l'utiliser
- de saisir des documents professionnels
- de prélever des échantillons et de consigner des produits
- de saisir des produits / de retirer des animaux

Nombre de places disponibles : 25

Date limite d'inscription : 05/10/2022

Contact : FORMCO PACA - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

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