Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R51JU00002 - Session N°2022-00001

LES SUITES JUDICIAIRES EN CONTROLE OFFICIEL E-LEARNING

Du 24/11/2022 au 25/11/2022 (1.5 jour(s))

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Grand Est

Public concerné : Agents exerçant des missions dans le domaine de la santé et protection animale et végétale et de la sécurité sanitaire des aliments

Objectifs :

Sécuriser les procédures judiciaires dans le domaine de la santé et protection animale et végétale et de la sécurité sanitaire des aliments.
Formation articulée autour de rappels des principales notions théoriques avec mise en application au plan pratique autour des situations concrètes en lien avec les stagiaires

Contenu :

Journée du 24 novembre 2022 :

Principes du droit pénal (bases du pouvoir judiciaire)
L'habilitation et l'assermentation
L'accès aux différents types de locaux
L'opposition à fonction
Les éléments constitutifs de l'infraction
La graduation des infractions et des peines
La proportionnalité et le non cumul, l'incrimination des personnes physiques et morales
La procédure pénale et l'issue des poursuites, les motifs de classement

1/2 journée du 1er décembre 2022 :
Qu'est ce qu'un domicile ?
Focus sur les ordonnances du JLD
Echange de pratiques

Nombre de places disponibles : 30

Date limite d'inscription : 16/11/2022

Contact : LECORNEY BRIGITTE - 03 69 32 50 66 - brigitte.lecorney@agriculture.gouv.fr

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