Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R45AL00007 - Session N°2022-00001

Audition Pénale Libre

Du 12/10/2022 au 12/10/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : 45

Organisateur : DRFC Centre-Val de Loire

Public concerné : Agents habilités en vertu du L205-1 du code rural et de la pêche maritime à rechercher et constater des infractions : agents SRAL et DDETSPP et DDPP

Objectifs :

Savoir organiser et mener une audition pénale libre

Contenu :

* les principes généraux de l'audition pénale libre au titre du code rural :
- quand faire une audition pénale libre - pour quelles infractions - dans quels locaux - l'avocat - l'interprète ...
- la convocation : les mentions obligatoires
- la notification des droits
- la rédaction du PV d'audition

* cas pratiques de rédaction d'une convocation et mise en situation d'audition

Nombre de places disponibles : 12

Date limite d'inscription : 20/09/2022

Contact : FOUCHET Emilie - 02 38 77 40 21 - emilie.fouchet@agriculture.gouv.fr

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