Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R45AL00006 - Session N°2022-00001

Initiation au droit pénal et à la rédaction des procès-verbaux

Du 13/10/2022 au 13/10/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : 45

Organisateur : DRFC Centre-Val de Loire

Public concerné : Agents de DD(CS)PP chargés de contrôles dans le domaine de la SSA-SPA et agents du SRAL

Objectifs :

- Acquérir les compétences minimales en droit pénal pour mieux appréhender les suites à donner dans le cadre du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)
- Aborder la transaction pénale appliquée au CRPM
- Appliquer ces compétences au travers de cas pratiques, notamment pour la rédaction d'un Procès-Verbal

Contenu :

Alternance de notions théoriques appliquées aux domaines SSA-SPA et de cas pratiques, les participants aborderont les sujets suivants :
1- Distinction entre Police Administrative et Police Judiciaire
2- Notions juridiques de base : les infractions, les peines, l'organisation judiciaire
3- Habilitation des agents du MASA en Police Judiciaire, compétence territoriale, pouvoirs d'enquête, visites domiciliaires...
4- La transaction pénale du CRPM
5- Cas pratique : Rédaction d'un PV et des documents pour la transaction pénale

Nombre de places disponibles : 15

Date limite d'inscription : 15/09/2022

Contact : FOUCHET Emilie - 02 38 77 40 21 - emilie.fouchet@agriculture.gouv.fr

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