Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Stage N°R31AL00012 - Session N°2022-00001

Mesures generales de la police administrative

Du 15/12/2022 au 15/12/2022 (1 jour(s))

Lieu de formation : 31

Organisateur : DRFC Occitanie

Public concerné : Agents en DDPP et SRAL

Objectifs :

Distinction police judiciaire- police administrative
Sécuriser les décisions de l'administration,
Savoir rédiger une décision administrative,
Connaître les pouvoirs de la police administrative

Contenu :

Différence police administrative, police judiciaire
La décision de la police administrative (définition, principes de rédaction, publication, voies et délais de recours)
Les compétences des agents au titre du CRPM et du code de la consommation
Les sanctions du non respect d'une décision administrative

Nombre de places disponibles : 12

Date limite d'inscription : 15/11/2022

Contact : SALVIAC Séphora - 05.61.10.62.66 - sephora.salviac@agriculture.gouv.fr

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