Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Action N°187577

S - Droit pénal : suites judiciaires en contrôle officiel

Du 23/11/2021 au 23/11/2021 (1.0 jour(s))

Lieu de formation : 00000 A DISTANCE

Structure organisatrice : DRAAF GRAND EST / DR - Chalons

Public concerné : Agents exerçant en santé/protection animale/végétale et SSA

Objectifs : Sécuriser les procédures judiciaires en SSA (Livre II du Code Rural et de la Pêche)

Thèmes traités : Principes du droit pénal, habilitation/assermentation. L'accès aux locaux, l'opposition à fonction. Les éléments constitutifs de l'infraction, graduation des infractions. L'incri -mination des personnes physiques et morales

Nombres de places : 15

Date limite d'inscription : 22/11/2021

Contact : formco.draaf-grand-est@agricul

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