Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Action N°187334

Initiation au droit pénal et à la rédaction de PV

Du 04/10/2021 au 05/10/2021 (1.5 jour(s))

Lieu de formation :

Structure organisatrice : DRAAF NORMANDIE / DR - Caen

Public concerné : Agents SRAL et DD(etS)PP

Objectifs : Disposer de tous les éléments législatifs et règlementaires portant sur les pouvoirs de police administrative, ainsi que judiciaire qui leur sont attribués

Thèmes traités : - Distinction police judiciaire et police adm - Bases légales de l'action des ddpp - Infractions en peines en matière judiciaire - Visite domiciliaire - Organisation judiciaire - Grandes lignes de la procédure pénale - Transaction pénale

Nombres de places : 12

Date limite d'inscription : 10/09/2021

Contact : H. COURCELLE 02.31.24.99.08

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