Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Action N°186693

Droit Pénal niveau 2 en inspection vétérinaire

Du 24/06/2021 au 24/06/2021 (1.0 jour(s))

Lieu de formation : 05000 gap

Structure organisatrice : DRAAF PACA

Public concerné : Inspecteurs et chefs de service DDCSPP

Objectifs : formation droit pénal appliqué à l'inspection vétérinaire

Thèmes traités : Les pouvoirs de police judiciaire des agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire au titre du code rural et au titre du code de la consommation. L'opposition à fonctions et la protection fonctionnelle.

Nombres de places : 10

Date limite d'inscription : 23/06/2021

Contact : Florence Brunier 0688278782

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