Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Action N°186692

Droit Pénal niveau 1 en inspection vétérinaire

Du 23/06/2021 au 23/06/2021 (1.0 jour(s))

Lieu de formation : 05000 gap

Structure organisatrice : DRAAF PACA

Public concerné : Inspecteurs et chefs de service DDCSPP

Objectifs : formation droit pénal appliqué à l'inspection vétérinaire

Thèmes traités : Distinction police juduciaire, administrative. Procés verbal de constatation d'infraction: Habilitation et assermentation des agents- compétence territoriale- principes de rédaction- formalités de clôture- transmission du PV - suites du PV et notamme

Nombres de places : 10

Date limite d'inscription : 22/06/2021

Contact : Florence Brunier 0688278782

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