Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Action N°183553

Droit pénal appliqué aux inspections vétérinaires, niveau confirmé

Du 16/12/2020 au 17/12/2020 (2.0 jour(s))

Lieu de formation : 94234 CACHAN CEDEX

Structure organisatrice : DRIAAF ILE DE FRANCE

Public concerné : agents du SRAL et des DDPP ayant déjà rédigé un pv

Objectifs : Distinguer police judiciaire et police administrative Rappel sur les principes de rédaction d'un pv de constation d'infraction

Thèmes traités : Habilitation et assermentation, compétences territoriales Formalités de cloture, transmission de PV, suites du PV Les pouvoirs de police judiciare

Nombres de places : 15

Date limite d'inscription : 22/05/2020

Contact : Robert KRIER KOLYADA 01 41 24 17 78

Fichier au format PDF
Cliquez ici pour exporter la liste des résultats au format PDF