Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Conditions d'éligibilité des candidats au congé de formation professionnelle

  • Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d'État. 
  • ne pas avoir bénéficié d’une autorisation d’absence sur son temps de travail pour participer à une action de formation organisée ou agréée par l’administration dans le but d’une préparation aux examens, concours administratifs ou  à d’autres procédures de sélection dans les 12 mois qui précédent la période de CPF, sauf si celle-ci n’a pu être menée à son terme en raison de nécessités de service  (Art 26 décret 2007-1470 du 15/10/2007 sur la formation professionnelle tout au long de la vie)
  • être en activité : article 34 au 6° de la la loi n°84-16 du 11/01/1984. Dans la correspondance transmise, sa position n'est pas très claire,
  • faire sa demande au moins 120 jours avant la date à laquelle commence sa formation (soit 4 mois), en précisant la nature, les dates de la formation, sa durée et les coordonnées de l'organisme qui la dispense.

Quelles démarches effectuer pour l'agent ?

La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours avant la date de début de la formation au supérieur hiérarchique.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.

Si refus de l'administration

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP compétente.

L'administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.

Si accord de l'administration

L'attribution du congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit :

  • à une absence de plus de 5 % des agents d'un service,
  • ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes.

Dans les autres cas, le congé est accordé dans l'année suivant la saisine de la CAP.

Le chef de service (ou l'autorité compétente ex : secrétaire général, chef du personnel...) fait connaître à l'agent son accord ou les motifs du rejet ou de report de sa demande dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande . Un CFP est accordé sous réserve de la disponibilité des crédits prévus pour ce financement  (cette vérification sera faite par le bureau de gestion auquel sera transmise la demande de CFP validée par la hiérarchie). En cas d'accord du chef de service, c'est le bureau de gestion qui est saisi. Il vérifie la disponibilité des crédits pour financer l'indemnité mensuelle forfaitaire qui sera versée à l'agent. Les demandes de CFP régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20% du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère (ou de l'établissement public) considéré.

Attention : Le bureau de la formation continue et du développement des compétences n'intervient pas dans l'instruction d'une demande de CFP.

Durée, financement et frais de formation :

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Le fonctionnaire en CFP perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à  l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.

La durée maximale d'indemnisation est limitée à 12 mois.

Les frais de formation,  ces derniers (droits d'inscription, achats de documents...) ainsi que les éventuels frais de transport ou d'hébergement sont à la charge de l'agent.

Engagement à servir : L'agent qui bénéficie d'un congé formation professionnelle s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ses indemnités (soit 36 mois au maximum).  L'engagement à servir peut se faire au sein de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques. Il peut être dispensé de cette obligation par son employeur après avis de la CAP (décret 2017-928 du 6 mai 2017). Hors dispense, il doit rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.