Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions des articles 1 et 2 du code général de la fonction publique, d’acquérir des droits à la formation. Ces droits sont consultables sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et de consignations.

 

Le CPF est mobilisé à l'initiative de l'agent.

 

[Télécharger le formulaire de demande d'utilisation du CPF]

La constitution d'un dossier CPF

Le dossier CPF soumis à l’avis des commissions CPF est composé des pièces suivantes :

  • un « formulaire de demande d’utilisation du compte personnel de formation » visé par le supérieur hiérarchique présentant le projet d’évolution professionnelle de l’agent dans lequel est expliqué :

    • l’objet de son évolution professionnelle, ses objectifs, ses motivations et la fonctionoulepostevisé, l’éventuel changement de corps envisagé,

    • la nature des actions de formation, leur programme et leur calendrier ainsi que l’organisme choisi,

    • le nombre d’heures de formation et l’attestation du nombre d’heures CPF acquises par l’agent,

    • éventuellement la convention d'utilisation anticipée des droits CPF,

    • si nécessaire, les heures suivies sur le temps personnel (week-end, soirées, congés),

    • Éventuellement, l’aménagement de son temps de travail en vue de suivre des actions de formation (temps partiel),

    • la validation du calendrier de formation par le supérieur hiérarchique direct,

    • le coût des actions de formation (2 devis concurrentiels ou justifier la production d'un seul devis),

    • Éventuellement, l’engagement de l’agent à cofinancer les frais pédagogiques de l’action de formation au-delà du plafond des 3 500 € fixé par l’arrêté AGRS1812269A du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation, (les frais annexes au compte personnel de formation notamment les frais de transports, d’hébergement ou de repas occasionnés pour les actions de formation CPF ne sont pas pris en charge par l’administration) ;

  • éventuellement, l’articulation de la combinaison du CPF avec un autre dispositif de formation professionnelle (VAE, bilan de compétence, congé de formation) ;
  • l’ensemble des documents permettant la prise en charge et l’inscription aux actions de formation ;

  • l’engagement de l’agent de suivre l’intégralité de la formation sous peine de rembourser les frais engagés par l’administration en l’absence de motif valable.

Les commissions CPF

Pour toutes les actions de formation qui engagent des frais pédagogiques dédiés à la demande CPF de l’agent, le dossier est étudié en commission CPF, dès lors que le dossier est réputé complet.

 

Les commissions CPF se réunissent, par campagne, 2 fois par an :

 Dépôt des dossiers CPFInstruction du dossierRéunion des commissions CPFNotification des décisionsdébut de la formation CPF
1ère campagne CPF01er/01 au 28/02Marsavrilmaià compter de septembre de l'année N
2ème campagne CPF01er/06 au 31/08Septembreoctobrenovembreà compter de janvier de l'année N+1

 

>> Pour les agents affectés en Ile-de-France ou dans les départements d’Outre-mer et dont la mobilisation de la formation professionnelle est dorénavant gérée par les services du secrétariat général aux moyens mutualisés(SGAMM)ou les secrétariats généraux communs (SGC), la procédure et le calendrier peuvent être adaptés dans un objectif d’harmonisation avec les procédures et calendriers des autres ministères dont ils ont la charge.

Les priorités définies par le ministère chargé de l'agriculture, le principe des campagnes et des commissions régionales, d’instruction par l'acteur régional de formation ainsi que le respect du plafond de financement doivent être conservés. La décision finale reste de la compétence du ministère et reste à la signature du bureau de la formation continue et du développement des compétences.

L’adaptation des procédures et des calendriers, discutée avec le BFCDC, est portée à la connaissance des agents concernés notamment via les pages régionales du site FormCo.

 

[Télécharger la note de service sur le compte personnel de formation - CPF]

[Télécharger le schéma d'instruction des demandes CPF]

Prochaine campagne de dépôt des dossiers CPF

La première campagne 2022 s'est déroulée au 1er semestre 2022. Les décisions ont été notifiées aux agents.

La seconde campagne vient de se clôturer : vont être examinés les dossiers déposés entre le 1er juin et le 31 août 2022 auprès des délégués régionaux à la formation continue. Les décisions seront notifiées d'ici novembre 2022.

Pour la première campagne 2023, les dossiers devront être déposés entre le 1er janvier et le 28 février 2023.

Adresses @ CPF

Agents de l'administration centrale @ fonctionnelles
Délégation à la formation continue d'administration centrale formation.continue.administration.centrale.sg@agriculture.gouv.fr
Agents en régions métropolitaines  
Auvergne Rhône-Alpes cpf.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
Bourgogne Franche-Comté cpf.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Bretagne cpf.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr
Centre Val de Loire cpf.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
Corse cpf.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Grand-Est cpf.formco.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Hauts-de-France cpf.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Ile-de-France pour les agents de l'enseignement agricole formco-ea.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
Ile-de-France pour les agents en services déconcentrés sgc-sgamm-formation-agriculture@paris.gouv.fr
Normandie cpf.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Nouvelle-Aquitaine cpf.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Occitanie cpf.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
Pays de la Loire cpf.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
Provence-Alpes-Côte d'Azur cpf.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
Agents affectés en outre-mer  
Guadeloupe cpf.daaf971@agriculture.gouv.fr
Guyane cpf.daaf973@agriculture.gouv.fr
Martinique cpf.daaf972@agriculture.gouv.fr
Mayotte cpf.daaf976@agriculture.gouv.fr
La Réunion cpf.daaf974@agriculture.gouv.fr
Agents affectés en collectivités d'outre mer et agents affectés à l'étranger  
Polynésie-Française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna prendre contact auprès de l'IGAPS référent