Le compte personnel d'activité a pour objectif de renforcer l'autonomie et la liberté d'action des agents publics en ce qui concerne leur formation professionnelle.

Le CPA est composé :

• du compte personnel de formation (CPF). Ce compte répertorie les droits à formation acquis au regard du temps de travail accompli. Il peut être mobilisé depuis le 1^er janvier 2017. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) ont été repris par le CPF.

• du compte engagement citoyen (CEC). Ce compte recense les droits de formation supplémentaires (20h/an dans la limite de 60h) à la suite de l'exercice de certaines activités citoyennes ou associatives.

Il incombe à chaque agent public d'ouvrir son compte personnel d'activité directement en ligne https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/utilisateur/inscription

Le CPF permet à l'ensemble des agents publics civils (fonctionnaires ou contractuels) d'acquérir des droits à formation qu'ils conservent tout au long de leur carrière quels que soient les changements de secteur d'activité (privé/public). Ces droits se traduisent par un nombre d'heures pouvant être mobilisées et financées, en tout ou partie, par l'employeur pour suivre des actions de formation dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Le CPF est mobilisé à l'initiative de l'agent.

Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 deviennent des droits CPF à compter du 1^er janvier 2017. Ces droits sont consultables sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et de consignations.

[Télécharger la note de service sur le compte personnel de formation - CPF]

[Télécharger le formulaire de demande d'utilisation du CPF]

[Télécharger la convention d'utilisation anticipée des droits CPF]

[Télécharger le schéma d'instruction des demandes CPF]

Le compte personnel de formation des agents publics a repris les droits acquis au titre du droit individuel de formation (dans la limite de 120h plafond du DIF). 

Les droits CPF sont acquis selon les règles suivantes : 

• Du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019 : 24h/an jusqu'à un seuil de 120h puis au delà de 120h, 12h/an jusqu'au plafond de 150h

• Depuis le 1^er janvier 2020 : 25h/an jusqu'au plafond de 150h

La première campagne 2022 s'est déroulée au 1^er semestre 2022. Les décisions ont été notifiées aux agents.

La seconde campagne vient de se clôturer : vont être examinés les dossiers déposés entre le 1^er juin et le 31 août 2022 auprès des délégués régionaux à la formation continue. Les décisions seront notifiées d'ici novembre 2022.

Pour la première campagne 2023, les dossiers devront être déposés entre le 1^er janvier et le 28 février 2023.

Sous-section 5 : Compte personnel de formation (Articles L422-8 à L422-19) du code général de la fonction publique

[Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique]

[Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie]

[Arrêté du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation]

[Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique]

[Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la FPTLV des fonctionnaires de l'Etat]