Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Le compte personnel d'activité (CPA)

Le compte personnel d'activité a pour objectif de renforcer l'autonomie et la liberté d'action des agents publics en ce qui concerne leur formation professionnelle.

Le CPA est composé :

  • du compte personnel de formation (CPF). Ce compte répertorie les droits à formation acquis au regard du temps de travail accompli. Il peut être mobilisé depuis le 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) ont été repris par le CPF.
  • du compte engagement citoyen (CEC). Ce compte recense les droits de formation supplémentaires (20h/an dans la limite de 60h) à la suite de l'exercice de certaines activités citoyennes ou associatives.

[Télécharger la fiche FORMCO de présentation du CPA et du CPF]

Il incombe à chaque agent public d'ouvrir son compte personnel d'activité directement en ligne sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à l'ensemble des agents publics civils (fonctionnaires ou contractuels) d'acquérir des droits à formation qu'ils conservent tout au long de leur carrière quels que soient les changements de secteur d'activité (privé/public). Ces droits se traduisent par un nombre d'heures pouvant être mobilisées et financées, en tout ou partie, par l'employeur pour suivre des actions de formation dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Le CPF est mobilisé à l'initiative de l'agent.

Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 deviennent des droits CPF à compter du 1er janvier 2017. Ces droits sont consultables sur le site www.moncompteactivité.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et de consignations.

[Télécharger la note de service sur le compte personnel de formation - CPF]

 

[Télécharger le formulaire de demande d'utilisation du CPF]

[Télécharger la convention d'utilisation anticipée des droits CPF]

[Télécharger le schéma d'instruction des demandes CPF]

Calcul des droits CPF

Le compte personnel de formation des agents publics a repris les droits acquis au titre du droit individuel de formation (dans la limite de 120h plafond du DIF). 

Les droits CPF sont acquis selon les règles suivantes : 

  • Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 : 24h/an jusqu'à un seuil de 120h puis au delà de 120h, 12h/an jusqu'au plafond de 150h
  • Depuis le 1er janvier 2020 : 25h/an jusqu'au plafond de 150h

La déclaration des heures DIF avant le 1er juillet 2021

Les agents publics ne sont pas concernés par l'inscription des droits DIF auprès de la Caisse des dépôts et consignations avant le 1er juillet 2021 puisque leurs droits DIF ont déjà été intégrés au compteur CPF en 2017. Cette déclaration concerne uniquement les personnes travaillant dans le secteur privé avant le 31 décembre 2014

En effet, le compte personnel de formation a été instauré dans le secteur privé à compter du 1er janvier 2015. Les droits DIF n'ont pas été repris par le CPF du secteur privé (à la différence du secteur public).

Afin que les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF avant le 31 décembre 2014 une règle de cumule des droits DIF et CPF a été instituée :

  • les salariés du privé ont conservés le bénéficie des droits DIF acquis jusqu'au 31 décembre 2014. Ils pouvaient les utiliser en complément des droits CPF et ce initialement jusqu'au 31 décembre 2020.
  • La règle a évolué : désormais, ils peuvent intégrer les droits DIF à leur compteur CPF du privé (c'est à dire en euro) et cela avant le 1er juillet 2021. Pour les conserver, ils doivent les inscrire auprès de la caisse des dépôts et consignations sur le site moncompteactivité. Au delà de cette date du 1er juillet 2021, les droits DIF acquis avant le 31 décembre 2014 seront définitivement perdus comme cela avait été initialement prévu.

Dates de dépôt des dossiers CPF des campagnes 2021

La note de service n°2020-794 relative aux dates des campagnes CPF pour l'année 2021 a été publiée le 22 décembre 2020.

La première campagne 2021 se déroule durant le premier semestre 2021 afin de permettre aux agents de s’inscrire notamment aux cycles universitaires dont les inscriptions se déroulent au printemps 2021 pour un cursus débutant à l’automne 2021.

  • Dépôts des demandes entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021 Les dossiers doivent être déposés auprès de la commission CPF compétente au regard de la date où débute la formation. Ne seront pas admis les dossier déposés lors de la première campagne 2021 (janvier à février 2021) pour une formation dont l'inscription se clôturerait avant le 1er juin 2021 ou pour une formation débutant avant le 1er juillet 2021.

La seconde campagne 2021 se déroulera au court du second semestre 2021 pour permettre l’inscription aux formations débutant au premier semestre de l’année 2022 notamment pour les préparations aux concours :

  • Dépôt des demandes entre le 1er juin 2021 et le 31 aout 2021

    Les dossiers doivent être déposés auprès de la commission CPF compétente au regard de la date où débute la formation. Ne seront pas admis les dossier déposés lors de la seconde campagne 2021 (juin à aout 2021) pour une formation dont l'inscription se clôturerait avant le 1er décembre 2021 ou pour une formation débutant avant le 1er janvier 2022.

Adresses @ CPF

Agents de l'administration centrale @ fonctionnelles
Délégation à la formation continue d'administration centrale cpf.dacfc.sg@agriculture.gouv.fr
Agents en régions métropolitaines  
Auvergne Rhône-Alpes cpf.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
Bourgogne Franche-Comté cpf.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Bretagne cpf.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr
Centre Val de Loire cpf.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
Corse cpf.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Grand-Est cpf.formco.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Hauts-de-France cpf.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Ile-de-France cpf.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
Normandie cpf.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Nouvelle-Aquitaine cpf.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Occitanie cpf.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
Pays de la Loire cpf.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
Provence-Alpes-Côte d'Azur cpf.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
Agents affectés en outre-mer  
Guadeloupe cpf.daaf971@agriculture.gouv.fr
Guyane cpf.daaf973@agriculture.gouv.fr
Martinique cpf.daaf972@agriculture.gouv.fr
Mayotte cpf.daaf976@agriculture.gouv.fr
La Réunion cpf.daaf974@agriculture.gouv.fr
Agents affectés en collectivités d'outre mer et agents affectés à l'étranger  
Polynésie-Française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna cpf.collectivites.outre.mer.bfcdc.sg@agriculture.gouv.fr

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